Espace apprenti

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Teste tes connaissances sur le sujet et découvre les droits et les devoirs associés au statut d’apprenti.

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Tes droits et tes devoirs en tant que salarié apprenti

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier de droit privé qui assure à l’apprenti(e) une formation professionnelle dispensée en entreprise et au CFA, une rémunération et une protection sociale. L’apprenti possède le statut de salarié et bénéficie des mêmes droits et des mêmes devoirs que les autres salariés de l’entreprise.

CADRE RÉGLEMENTAIRE

• CDD de 1 à 3 ans ou un CDI
• Limite d’âge de 15 à 30 ans (pas de limite d’âge pour les personnes RQTH)
• Période d’essai, 45 premiers jours de présence en entreprise, consécutifs ou non
• Temps plein, 35h par semaine qui peuvent être annualisées sur l’année
• Prise en charge du coût de la formation par l’OPCO de la branche

AVANTAGES POUR L’APPRENTI(E)

• Formation entièrement prise en charge
• Rémunération évolutive
• Congés payés
• Salaire non imposable dans la limite du SMIC
• Exonération des cotisations sociales (salaire brut = salaire net)
• Prise en compte de l’apprentissage pour le calcul de la retraite
• Cotisation à l’assurance chômage
• Aides diverses

LE CIRCUIT DU CONTRAT

• Formulaire CERFA rempli par l’employeur
• Y figure la désignation du maître d’apprentissage, la rémunération de l’apprenti(e) et les avantages en nature éventuels
• Signé par l’employeur et l’apprenti(e) ou son représentant légal
• Visé par le CFA
• Enregistré par la DREETS

LES DEVOIRS DE L’APPRENTI(E)

• Respect des consignes d’assiduité et du rythme d’alternance
• Respect du règlement intérieur du CFA
• Respect du règlement intérieur de l’Organisme de formation
• Adopter un comportement irréprochable chez l’employeur comme en formation

LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE

• L’employeur a pour obligation de déclarer un maître d’apprentissage qualifié et expérimenté pour pouvoir signer le contrat d’apprentissage
• La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés ou bénévoles constituants une équipe tutorale au sein de laquelle est désigné un maitre d’apprentissage référent
• Le maître d’apprentissage a l’obligation de dégager, sur ses heures de temps de travail, le temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA
• Accompagnement de l’apprenti(e) en entreprise et en formation

LA RÉMUNÉRATION

Le salaire brut mensuel légal est au minimum égal aux taux mentionnés dans le tableau ci-dessous, ou minimum conventionnel plus favorable.

BARÈME DE RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS (EN % DU SMIC – POUR 35H)

* Ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.
La convention collective appliquée dans l’entreprise ou l’accord des parties peut prévoir des dispositions plus favorables en termes de rémunération.

DROIT DU TRAVAIL

Le CFA vous accompagne tout au long de votre formation et peut vous renseigner sur les conditions d’exercice de votre contrat d’apprentissage. Pour toutes questions ou difficultés auxquelles le CFA ne serait pas en mesure de répondre, vous pouvez-vous tourner vers la DREETS et l’INSPECTION DU TRAVAIL de votre département.

LES MODALITÉS DE RUPTURES DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Rupture pendant la période d’essai

La rupture de contrat d’apprentissage pendant la période d’essai intervient dans les 45 premiers jours de présence en entreprise. Elle peut être à l’initiative de l’employeur, de l’apprenti ou des deux. En cas de désaccord entre les parties, une seule signature suffit sur le document de rupture (celle de l’employeur ou celle de l’apprenti). Aucun préavis de départ n’est imposé.

Rupture d’un commun accord

Au-delà de la période d’essai, l’employeur et son apprenti peuvent être tous les deux d’accord pour signer la rupture du contrat d’apprentissage. Il s’agit alors d’une rupture d’un « commun accord ». Les signatures de l’apprenti et de l’employeur doivent figurer sur le document de rupture. Aucun préavis n’est imposé, la date doit être décidée entre les parties.

Démission de l’apprenti(e)

La loi avenir professionnel permet à l’apprenti de démissionner. L’apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception. Dans les 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre). La rupture du contrat d’apprentissage ne peut ensuite intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Licenciement par l’employeur

Le licenciement pour motif personnel est possible pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié) ou non disciplinaire (en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique, de refus d’une modification du contrat de travail…).
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions. Le salarié peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Exclusion définitive prononcée par le CFA

Lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.
Dans la majeure partie des cas :

• La rupture du contrat d’apprentissage nécessite l’établissement d’un document spécifique de résiliation, contacter le CFA ou les chambres consulaires pour l’obtenir.
• Le CFA doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur, sauf en cas d’exclusion définitive prononcée par le CFA.

TEMPS DE TRAVAIL

Les apprentis sont soumis à la durée collective de travail applicable dans l’entreprise (variable selon les conventions collectives).
Le temps passé par l’apprenti au CFA est considéré comme du temps de travail.

35h annualisées

La durée légale du travail est fixée à 35h par semaine. Toutefois, ce temps de travail peut être annualisé, c’est-à-dire que le volume horaire du salarié est réparti sur toute la durée du contrat. L’apprenti majeur pourra effectuer des semaines de plus de 35h ou de moins de 35h selon l’activité de sa structure. Cette modulation du temps de travail ne peut se faire que sur la période de travail en entreprise à l’exclusion des périodes de formation en CFA.

Durée maximale de travail et temps de repos

Durée maximale quotidienne : 10h par jour (11h à 12h selon les conventions collectives).
Durée maximale hebdomadaire : 48h (à titre exceptionnel) ou sur une période de 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire moyenne ne doit pas excéder 44h.
Repos quotidien : 11h consécutives au minimum entre deux jours travaillés.
Repos hebdomadaire : 24h consécutives au minimum. Ce qui signifie qu’un salarié ne peut excéder 6 jours de travail consécutifs.

CONGÉS

Congés payés

Le nombre de congés payés auquel un apprenti a droit se calcule en fonction de sa durée de présence en entreprise. Les congés payés ne peuvent en aucun cas être posés sur des périodes de formation. Il n’est pas autorisé de travailler chez un autre employeur sur des périodes de congés.

 

Tes droits et tes devoirs au centre de formation

Règlement intérieur

 

Les aides auxquelles tu as droit

VIE QUOTIDIENNE

Logement

• Pour une aide financière / Aide au paiement de la caution : LOCA PASS et MOBILI Jeunes sur le site : www.actionlogement.fr
• Pour trouver un logement : https://www.dorspasdehors.com/rechercher-un-logement-apprenti
• Percevoir les aides financières : CAF : www.caf.fr / MSA (secteur agricole) : www.msa.fr

Prime d’activité

Effectuer une simulation sur le site de la CAF : https://www.caf.fr/allocataires/

TRANSPORT

Droit commun | Déplacements Domicile – Lieu de travail

L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salaries pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est légale à 50% du coût de ces titres. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2ème classe.

Permis de conduire – 500 euros pour financer le permis B

Conditions pour demander de l’aide :

• Avoir 18 ans
• Ne pas avoir bénéficié de cette aide auparavant
• Avoir un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
• Etre engagé(e) dans une préparation (code ou conduite) pour le permis B uniquement
• Ou avoir passé son permis B moins de 12 mois avant de faire votre demande d’aide au CFA

Le dossier de demande d’aide ainsi que toutes les informations sont disponibles, sur demande, auprès du CFA.

APPRENTI(E)S RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Prenez contact avec le référent handicap de votre UFA pour bénéficier d’un accompagnement et connaître les aides possibles.