1 – Signature de contrat dans le cadre d’une formation en apprentissage.
Toute signature de contrat d’apprentissage nécessite le renvoi de la convention de formation au CFA Education Populaire 21 rue Saint Fargeau 75020 Paris
2 – Obligations respectives des parties
Pour chaque signature de contrat d’apprentissage, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au CFA Education Populaire via l’UFA un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l’adéquation entre le(s) bénéficiaires(s) de la formation et les prérequis attendus pour celle-ci. A l’issue de la prestation, une facture en deux exemplaires sera adressée à l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise. A l’issue de toute action de formation un certificat de fin de formation sera adressé l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise
3 – Annulation du fait du CFA :
* Le CFA et son UFA concernée par la formation, se réservent la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à un mois avant la date prévue de déroulement de ladite prestation. Le CFA en informe l’entreprise. Aucune indemnité ne sera versée à l’entreprise à raison d’une annulation du fait du CFA .
Le CFA et son UFA concernée par la formation, accompagnera l’entreprise à trouver un autre CFA d’accueil en cas d’annulation.
* En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, et en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation professionnelle, le CFA rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
4 – Paiement
Le règlement des frais de formation et des frais annexes sera effectué par les OPCO selon les modalités suivantes : les OPCO verserons au CFA un montant annuel composé du niveau de prise en charge déterminé par la branche pour le diplôme visé et des frais annexes, selon les modalités de versement ci-après :
. Au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat, une avance de 50% du montant annuel,
. Avant la fin du 7e mois, 25 % du montant annuel,
. Le solde au 10e mois (majoration de 10% pour les contrats dont la durée a été réduite à la suite d’un positionnement de l’apprenti compte tenu de son niveau de compétences).
Pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis est fixé pour la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an les OPCO devront avoir versé au CFA une avance de 50% du montant total au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat et le solde à la fin du contrat. Pour les contrats d’apprentissage en rupture de façon anticipée, le paiement sera réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d’apprentissage (la proratisation ne s’applique pas si la rupture intervient après la présentation à l’examen final).
Dans tous les cas chaque mois de contrat d’apprentissage est dû.
5 – Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
6 – Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, seuls les tribunaux d’instance et/ou de grande instance de Paris seront compétents, en fonction de l’enjeu du litige.
7 – Propriété intellectuelle
Le contenu des formations relève du contenu des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. L’entreprise et l’apprenti s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable du CFA, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
8 – Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site du logiciel de gestion ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de la direction du CFA. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaires des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par le CFA uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
9 – Réclamations
En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le client ainsi que le(s) bénéficiaires(s) de la formation pourront joindre leur réclamation par mail : bderouineau@cfa-ep.org De plus, le client informera le(s) bénéficiaires(s) de la formation des modalités de réclamation précitées.
10 – Divers
10.1 – Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles du CFA. Le CFA se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.
10.2 – Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
10.3 – Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.